J.O. 79 du 2 avril 2006
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Décret n° 2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural
NOR : AGRF0600404D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 121-16,
Décrète :
Article 1
Dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), après l'article R. 121-25-1, il est inséré un article D. 121-25-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 121-25-2. - Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
« - être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
« - et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études. »Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau